Article 1 – Désignation
Le Site Vescsra-studio est édité par Zineddine DJOUAMA Entrepreneur individuel, immatriculée au Régime spécial BNC sous le numéro de SIRET 98198922100016
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les CGUV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Éditeur (ci-après Zineddine DJOUAMA) auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après l’Utilisateur) désirant avoir accès aux services en ligne vendus via le Site et les domaines (ci-après le Service).
La validation de la commande par l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.
L’Utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Vescera-studio, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Vescera-studio constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés au sein de l’espace Utilisateur Vescera-studio ou dans le mail récapitulatif adressé à l’Utilisateur postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont composés :
- Dessin 2D vectoriel
Article 4 – Accès aux Services
L’accès aux services par l’Utilisateur est accessible depuis un espace privé et sécurisé 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
Vescera-studio s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
L’Utilisateur pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. L’Utilisateur s’engage à informer Vescera-studio dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Vescera-studio liée à une intervention de maintenance corrective, Vescera-studio mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.
Vescera-studio décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Vescera-studio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
En cas de défaillance du fichier numérique acheté, Vescera-Studio propose une garantie de renvoi du fichier par voie électronique (courriel), valable pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de la commande. Aucun remboursement ne sera accordé.
Vescera-studio ne garantit pas :
- L’absence d’interruption ou d’erreur,
- La compatibilité avec un logiciel ou appareil spécifique,
- La sécurité contre virus, malwares ou éléments nuisibles.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le fichier qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Vescera-studio par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix.
Une facture est établie par Vescera-studio dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée par email à l’Utilisateur, accessible depuis son compte Utilisateur, ou à défaut, accessible sur demande.
Les produits peuvent être gratuits ou payants.
Les produits numériques sont livrés immédiatement après l’achat ; aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation.
Les paiements sont traités par des prestataires externes. Vescera-studio ne conserve aucune donnée bancaire.
Les promotions peuvent être soumises à des règles spécifiques. Il revient à l’utilisateur de les consulter.
Vescera-studio se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande comportant une erreur de prix ou d’information.
6.3 Règlement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande .
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Utilisateur.
6.4 Rétractation
Vescera-studio peut résilier les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans motif ou préavis.
En cas de violation, le compte du membre peut être suspendu ou supprimé.
Les utilisateurs peuvent cesser d’utiliser les services à tout moment.
Tous les droits concédés aux utilisateurs cesseront immédiatement à la résiliation.
La résiliation ne porte pas atteinte au droit de Vescera-studio de faire valoir ses recours légaux.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe ou PayPal
Vescera-studio facture l’accès aux formations à l’Utilisateur par les Système de paiement fournis par la Société Stripe ou Paypal. L’Utilisateur effectue le paiement de l’accès fixé par l’Utilisateur au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe ou de Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe ou PayPal rendra disponible sur son site.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Vescera-studio, de Stripe ou de PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, Vescera-studio , Stripe ou Paypal pourront prendre toute mesure appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vescera-studio ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Vescera-studio est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le l’Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de Vescera-studio ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le Service
Vescera-studio ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Vescera-studio, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Vescera-studio.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’utilisateur peut résilier à tout moment le Service depuis le support interne via une messagerie interne sécurisée. L’Utilisateur demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
Kooneo facture l’utilisateur en fin de mois consommé. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement effectué suite à la résiliation.
Lorsque la demande de résiliation intervient plus de 7 jours avant la date de paiement, le mois en cours consommé n’est pas facturé à l’utilisateur.
En cas de demande légitime de remboursement, seul le dernier paiement pourra faire l’objet d’un remboursement. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale si la demande est effectuée moins d’une semaine après le paiement. Au dela de cette date, il sera effectué par virement bancaire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de Vescera-studio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Vescera-studio est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Utilisateurs. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par Vescera-studio pour assurer la vente de produits numérique demeurent la propriété exclusive de Vescera-studio. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Vescera-studio.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 – LITIGES
Pour les utilisateurs consommateurs, tous les litiges auxquels le present contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validite, son interpretation, son execution, sa resiliation, leurs consequences et leurs suites seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un utilisateur professionel et vescera-studio, le tribunal de commerce de la ville de pertuis sera exclusivement competent.